Aller au contenu principal
Yellow Weeks
Aller à la page d'accueil
Toutes les catégories
Conditions générales de vente

Termes et conditions

Conditions générales de vente de Jungheinrich PROFISHOP AG pour les clients professionnels (Suisse)

 

  1. Dispositions générales et champ d’application
    • Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les offres, à tous les contrats et à toutes les livraisons conclus entre nous et nos clients professionnels via notre boutique en ligne (https://www.jungheinrich-profishop.ch). Les CGV s’appliquent uniquement aux clients qui utilisent les produits ou les prestations dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle (B2B). Les contrats conclus avec des consommateurs au sens du droit suisse sont exclus.
    • Pour la relation contractuelle avec nous, seules les présentes conditions générales de vente (ci‑après dénommées « CGV ») s’appliquent dans ce cas. La version en vigueur au moment de la commande fait foi. Nous nous opposons par les présentes aux conditions générales du partenaire contractuel (ci‑après également dénommé « client» ou « Vous »). Cette opposition s’applique également si nous vous livrons des marchandises sans réserve, alors même que nous avions connaissance de conditions divergentes. Vos CGV ne s’appliquent donc que si nous avons expressément accepté leur applicabilité.
    • La livraison est effectuée exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Le texte du contrat n’est pas archivé. Vous pouvez consulter les conditions générales de vente sur notre site Internet à l’adresse suivante : jungheinrich-profishop.ch/de/service-und-hilfe/rechtliches/agb/

pour consultation.

 

  1. Conclusion et contenu du contrat
    • En passant votre commande, vous soumettez une offre ferme. Le contrat avec nous n’est conclu qu’à réception par vous de notre confirmation de commande, par laquelle nous acceptons votre offre. L’accusé de réception que vous recevez immédiatement après avoir passé votre commande ne constitue pas encore une acceptation de l’offre. Les descriptions des produits figurant sur notre site Internet ne constituent pas une offre ferme.
    • Une fois que vous avez placé les articles sélectionnés dans votre panier, vous pouvez nous transmettre votre commande en cliquant sur « commander avec obligation de paiement ». Dans le cadre du processus de commande, vous êtes dirigé vers une page récapitulative sur laquelle les produits sélectionnés sont affichés. Vous pouvez y corriger d’éventuelles données erronées.
    • Les produits que vous avez commandés sont livrés en pièces détachées, c’est‑à‑dire non montés. L’obligation de procéder au montage vous incombe exclusivement, sauf si vous avez expressément convenu avec nous, sous forme écrite, de la réalisation du montage. Dans ce cas, les conditions de montage auxquelles il est fait référence au cours du processus de commande s’appliquent à titre complémentaire.
    • Le contenu du contrat est régi exclusivement par les dispositions des présentes CGV ainsi que par les informations figurant dans la confirmation de commande. Si notre confirmation de commande diffère de la commande, elle est réputée constituer une nouvelle offre. Dans ce cas, le contrat est conclu si le client ne refuse pas la confirmation de commande par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables.
    • Nos descriptions de produits ainsi que les communications, descriptions et devis précontractuels sont sans engagement. Les informations et indications figurant dans nos prospectus ou sur notre site Internet sont des descriptions générales et purement informatives et ne constituent en particulier ni garantie de qualité ni accord sur une qualité déterminée.

 

  1. Modifications des prestations

 

  • Nous nous réservons, pendant la période de livraison et d’exécution, le droit d’apporter des modifications de conception ou de forme, ainsi que des écarts de teinte et des modifications de l’étendue de la livraison, pour autant qu’elles servent le progrès technique ou soient nécessaires pour des raisons de production ou pour des motifs juridiques, et qu’elles ne portent pas de manière non acceptable atteinte à la fonctionnalité convenue ni à l’aptitude à l’usage contractuel prévu.
  • Une atteinte inacceptable existe notamment lorsque les caractéristiques essentielles des produits convenues ou l’usage prévu par le contrat ne peuvent plus être atteints de manière durable. Dans ce cas, le client est en droit de se retirer du contrat en ce qui concerne les produits concernés ; les droits complémentaires sont régis par le chiffre 9 des présentes CGV.
  • Le seul usage de marques de produits ou de numéros de produits dans la désignation des produits ne saurait, en soi, fonder de droits.
  • Dès que nous avons reçu votre commande, vous ne pouvez y apporter de modifications qu’avec notre accord. Si nous acceptons une modification, nous ne sommes plus liés par les délais de livraison préalablement convenus ni par les prix initialement convenus.

 

  1. Conditions de livraison, retard et transfert des risques
    • Si, au cours du traitement de votre commande, nous constatons que les produits commandés ne sont pas disponibles, nous vous en informerons séparément.
    • Tous les délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement, sauf s’ils sont expressément qualifiés de contraignants. Les délais de livraison convenus commencent à courir à réception de la confirmation de commande, mais pas avant la réception des informations nécessaires à l’expédition que le client doit fournir et, en cas de paiement anticipé, pas avant que le montant total de la facture ne soit crédité sur notre compte. Le délai de livraison est respecté si l’envoi est prêt à être expédié dans ce délai et si cette disponibilité a été communiquée au client. Cette disposition s’applique également lorsque le montage est effectué par nos soins sur le lieu de destination.
    • En cas d’événements indépendants de notre volonté (par ex. des conflits du travail, des absences pour maladie de personnel qualifié, des difficultés d’approvisionnement en pièces détachées, des retards de livraison ou de prestation de la part de fournisseurs, des interventions des autorités ou des cas de force majeure), les délais convenus de manière ferme sont automatiquement prolongés de la durée de l’événement, et augmentée d’un délai de reprise raisonnable. Cela s’applique également si de tels événements surviennent alors que nous sommes déjà en retard. Pendant la durée d’un tel événement, aucun retard n’est réputé exister. Les prétentions du client pour cause de retard résultant de tels événements, notamment les droits à dommages‑intérêts ainsi que les droits à réduction de prix ou à résiliation, sont exclues, sauf disposition légale impérative contraire.
    • Si une date de livraison convenue ou un délai de livraison raisonnablement prolongé pour les raisons susmentionnées est dépassé de plus de 2 mois, le client est uniquement en droit de fixer un délai de grâce de 6 semaines. Si nous ne livrons pas l’objet acheté avant l’expiration de ce délai supplémentaire, le client peut résilier le contrat par déclaration écrite. Trois mois après le dépassement de la date de livraison initiale et/ou du délai de livraison automatiquement prolongé conformément au point 3, chacune des parties dispose d’un droit de résiliation de l’intégralité du contrat. Les demandes de dommages‑intérêts pour retard ou inexécution sont exclues, sauf en cas de faute lourde de notre part. Les paiements déjà effectués sont remboursés. Ils ne donnent pas lieu à des intérêts.
    • La livraison a lieu en journée, les jours ouvrables (du lundi au vendredi), à l’adresse de livraison indiquée par le client, départ usine ou entrepôts. Vous êtes responsable du déchargement des marchandises.
    • Par dérogation au point 4.5, les prestations supplémentaires suivantes peuvent être convenues avec nous dans le cadre de la livraison. Cela nécessite un accord exprès conclu avec nous sous forme écrite, duquel ressort l’étendue des prestations supplémentaires. Les surcoûts résultant des prestations supplémentaires sont à votre charge.
  • L’annonce préalable de la date de livraison n’est possible que pour les livraisons effectuées par transporteur. Cela suppose que vous nous communiquiez un numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre pour vous annoncer la date de livraison. Si vous ne garantissez pas votre disponibilité, l’annonce de la date de livraison ne pourra pas avoir lieu.
  • Des dates de livraison fixes ne sont possibles que pour les livraisons effectuées par un transporteur.
  • Assistance au déchargement, par exemple par la mise à disposition d’aides, telles qu’une rampe de déchargement ou un camion équipé d’un hayon élévateur.
    • Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, pour autant qu’elles soient raisonnablement acceptables pour le client et qu’elles ne compromettent pas l’utilisation du produit.
    • Si vous avez indiqué une adresse de livraison erronée, incomplète ou imprécise et que la livraison s’avère de ce fait impossible, vous supportez tous les frais qui en résultent.
    • La tarification par paliers ne s’applique que si la totalité de la commande est livrée à une seule adresse de livraison que vous avez indiquée. Les prix dégressifs ne s’appliquent pas en cas de livraisons à plusieurs adresses de livraison différentes.
    • Si vous ne prenez pas livraison de la marchandise à la date convenue ou si vous en refusez la réception, vous êtes en demeure d’accepter la marchandise sans qu’une nouvelle mise en demeure soit nécessaire. Si vous êtes en retard dans la prise de livraison des produits, nous pouvons les entreposer et tenir compte des frais raisonnables d’entreposage ainsi engagés. Dans un tel cas, nous pouvons également résilier le contrat, à condition de vous avoir préalablement accordé un délai raisonnable pour prendre livraison du produit. Si nous subissons des dommages supplémentaires en raison du retard d’acceptation, nous pouvons les faire valoir sur la base des dispositions légales. En outre, vous supportez le risque de détérioration accidentelle et de perte accidentelle de la marchandise lorsque vous êtes en demeure d’accepter la marchandise. Sous réserve du remboursement d’éventuels paiements déjà effectués, vous n’avez droit à aucun dommage-intérêt.

Les avantages et les risques sont transférés au plus tard au moment du départ de la marchandise de l’usine, des entrepôts ou de l’atelier.

 

  1. Prix, conditions de paiement, frais d’expédition ainsi que droits de compensation et de retention

 

  • Les prix que nous indiquons s’entendent net en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Les modifications du taux légal de TVA sont à votre charge. Les frais d’emballage, de fret, de transport et d’assurance sont à la charge du client, sauf convention contraire. La reprise des matériaux d’emballage n’a lieu que sur accord spécifique.
  • Les montants des factures sont payables, sans aucune déduction, dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf si un paiement anticipé a été convenu. En cas de dépassement des dates de paiement convenues, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû à compter de la date d’échéance, sans qu’il soit nécessaire d’émettre un rappel explicite. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat, de retenir d’autres livraisons ou de ne les effectuer que contre paiement anticipé.
  • Si, après la conclusion du contrat, des doutes fondés surgissent quant à la solvabilité du client ou si sa situation économique se détériore de manière significative, nous sommes en droit d’exiger un paiement anticipé ou une fourniture de sûretés ou de nous retirer du contrat si le client ne donne pas suite à notre demande dans un délai raisonnable.
  • Le paiement peut être effectué sur facture, par carte de crédit, PayPal, virement en ligne ou prépaiement. Si vous choisissez de payer par paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. En cas de paiement par carte bancaire, une préautorisation est effectuée au moment de la commande et la carte est immédiatement débitée du montant de la commande. Tout droit à remboursement sera crédité sur le compte de carte bancaire du client.
  • Si vous souhaitez compenser avec des créances réciproques ou faire valoir un droit de rétention, cela n’est possible qu’au titre de créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.

 

  1. Réserve de propriété
    • Les produits livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix dû (« marchandises sous réserve de propriété»). Nous sommes en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre de la réserve de propriété. Vous vous engagez à fournir toutes les déclarations nécessaires et à accomplir tous les actes de coopération requis à cette fin.
    • En cas de manquement de votre part au contrat, notamment en cas de retard de paiement d’une créance pécuniaire, nous avons le droit de résilier le contrat après vous avoir imparti un délai raisonnable pour exécuter vos obligations contractuelles. Les frais de transport occasionnés par la reprise des marchandises sont à votre charge. Nous sommes autorisés à vendre les marchandises sous réserve de propriété que nous avons reprises. Le produit de cette réalisation sera imputé sur les montants que vous nous devez, après déduction d’un montant approprié au titre des frais de réalisation.
    • Vous êtes tenu de traiter avec soin les marchandises sous réserve de propriété. Vous devez, à vos propres frais, assurer les marchandises sous réserve de propriété à leur valeur de remplacement intégrale contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux et de vol. Si des travaux d’entretien et d’inspection s’avèrent nécessaires, vous devez les effectuer en temps utile et à vos propres frais. Toute modification, tout dommage ou tout transfert doit nous être communiqué sans délai et par écrit.
    • Vous ne pouvez ni nantir les marchandises sous réserve de propriété, ni nous en transférer la propriété à titre de sûreté, ni les grever de quelque autre manière que ce soit au profit de tiers. La revente n’est autorisée que si elle a lieu dans le cours normal des affaires et sous réserve que la réserve de propriété soit portée à la connaissance du tiers.
    • En cas de saisie des marchandises sous réserve de propriété par des tiers ou d’autres interventions de tiers, vous devez attirer leur attention sur notre propriété et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés à ce titre, vous êtes également tenu de prendre ces frais à votre charge.

 

  1. Propriété intellectuelle
    • Nous nous réservons, sans restriction, tous les droits de propriété et d’auteur ainsi que tous les droits de propriété industrielle sur les devis, dessins, offres, plans, représentations, descriptions techniques, logiciels, données, documentations, images et tout autre contenu de nature corporelle ou incorporelle – y compris sous forme électronique. Cela concerne en particulier les représentations de produits, les vidéos de produits et tous les autres contenus multimédias de la boutique en ligne (ci‑après désignés collectivement les « matériaux »).
    • Toute utilisation ou diffusion, notamment la transmission, la reproduction, la publication et la fourniture, y compris la copie, même partielle, des matériaux, est subordonnée à notre accord préalable exprès. La fourniture des matériaux n’emporte octroi d’aucune licence ni d’aucun autre droit, même implicite.
    • Si aucun contrat n’est conclu ou si l’objet de la mise à disposition disparaît, les documents reçus doivent être immédiatement supprimés ou détruits. La suppression sécurisée des copies électroniques doit être garantie.
    • Si des produits ou des prestations sont développés ou adaptés sur la base de spécifications du client ou avec sa collaboration, tous les droits portant sur les résultats qui en découlent demeurent exclusivement notre propriété, sauf accord contraire exprès et écrit.
    • Il incombe au client de veiller à ce que les documents ou spécifications qui nous sont fournis ne portent pas atteinte aux droits de protection de tiers. Il nous dégage de l’ensemble des prétentions de tiers résultant d’une violation de tels droits.

 

  1. Réclamations en cas de défauts matériels et juridiques, délai de prescription et exclusion de garantie pour les produits d’occasion
    • Nous garantissons uniquement les caractéristiques et spécifications des produits convenues par écrit dans la confirmation de commande. Les écarts mineurs, habituels dans le commerce, d’origine technique ou liés à la production, ne constituent pas un défaut. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs évidentes de rédaction, d’impression ou de mise en page, ainsi que pour les différences mineures de couleur, d’équipement ou de matériaux.
    • Le client doit examiner la marchandise immédiatement après sa livraison. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours suivant la livraison, et les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. L’absence ou le retard de dénonciation écrite des défauts entraîne la perte de toutes les prétentions que nous garantissons au titre des défauts.
    • Le délai de prescription de tous les droits de garantie est d’un (1) an à compter du transfert des risques.

Pendant cette période de garantie et sous réserve d’une notification des défauts effectuée en temps utile, les objets livrés qui sont prouvés comme étant défectueux ou inutilisables en raison d’un mauvais matériau, d’une conception défectueuse ou d’une exécution défectueuse seront, sur votre demande écrite et à notre libre choix, réparés ou remplacés gratuitement. Les pièces que nous remplaçons dans le cadre de cette réparation deviennent notre propriété dès leur dépose.

  • Les différents travaux ou livraisons de garantie n’entraînent pas de prolongation du délai de garantie pour la livraison principale.
  • Nous prenons en charge les frais engagés nécessaires à la réparation ou au remplacement, dans la mesure où ils ne représentent pas pour nous une charge disproportionnée ou inacceptable. Le caractère inacceptable est notamment avéré lorsque les frais engagés augmentent sensiblement en raison du transfert ultérieur du produit vers un lieu autre que le lieu de livraison ou d’utilisation initial.
  • Le client ne peut faire valoir aucun autre droit en raison de défauts ou de dommages consécutifs à un défaut, ou en relation avec ceux‑ci, et en particulier, ni réduction du prix, ni exécution par substitution, ni résiliation du contrat.
  • Sont exclus de ce que nous garantissons les dommages résultant d’influences environnementales, de l’usure naturelle, d’un entretien inadéquat, d’une commande erronée / inappropriée, d’une sollicitation excessive, ainsi que d’autres raisons dont nous ne sommes pas responsables. La garantie que nous assurons s’éteint si vous ou un tiers apportez, sans notre consentement écrit, des modifications ou des réparations à l’objet de livraison, ou si vous ne prenez pas immédiatement les mesures appropriées afin que le dommage ne s’aggrave pas. Nous prenons en charge les frais engagés nécessaires à l’exécution ultérieure, pour autant qu’il n’en résulte pas pour nous une charge disproportionnée. Cette dernière disposition s’applique aux frais engagés, notamment aux frais de déplacement et de transport, qui augmentent du fait que l’objet de livraison a ensuite été déplacé vers un lieu autre que le lieu d’exécution contractuel.
  • En principe, nous n’accordons aucune garantie de durabilité ni aucune autre garantie concernant les produits. Nos descriptions de produits, indications et autres déclarations ne sauraient en aucun cas revêtir un caractère de garantie, ni avant ni lors de la conclusion du contrat. La seule exception s’applique lorsque nous qualifions expressément ces indications de garantie. Dans ce cas, la nature et l’étendue de notre responsabilité au titre de la garantie résultent de la déclaration de garantie.
  • Les réclamations du client relatives à des vices matériels affectant des objets de livraison d’occasion sont exclues dans la mesure permise par la loi.

 

  1. Limitations de responsabilité
    • En tout état de cause, notre responsabilité est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité en cas de négligence légère est exclue.
    • En particulier, nous ne répondons pas des pertes de profits, des dommages consécutifs, des prétentions de tiers, des dommages résultant d’une interruption d’exploitation, de pertes de données, d’arrêts de production et d’utilisation, ni, de manière générale, des dommages indirects.
    • Les exclusions et limitations de responsabilité ci‑dessus s’appliquent dans la même mesure au bénéfice de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution.
    • En tout état de cause, la responsabilité est limitée à la valeur nette des marchandises de la commande concernée. Tout autre droit est exclu.
    • La limitation de responsabilité prévue au point 1 ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité du corps ou à la santé ni au titre de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits.
    • Les limitations de responsabilité n’entraînent aucun renversement de la charge de la preuve.

 

  1. Données sur les produits et données de service associées (licence de données)
    • Lors de l’utilisation de nos véhicules ou d’autres produits connectés (« produits »), diverses données relatives au produit ou à son environnement, y compris les métadonnées (« données sur les produits »), peuvent être obtenues, collectées, générées ou autrement traitées par le produit. Dans le cas où le produit serait connecté à un logiciel, à une application ou à un autre service numérique que nous fournissons ou exploitons (« service associé »), le service associé peut recevoir, collecter, générer ou traiter de toute autre manière des données représentant la numérisation d’actions de l’utilisateur ou d’événements en lien avec le produit associé, y compris des métadonnées (« données de service associées »). L’utilisation et la transmission des données sur les produits et des données sur les prestations de services associées sont convenues entre nous comme suit :
    • Vous acceptez que nous puissions accéder aux données, les consulter, les télécharger ou les obtenir d’une autre manière à partir du produit, ainsi que transmettre des données au produit et les y stocker, dans la mesure où cela est nécessaire à l’utilisation des produits ou des services associés ou tel que prévu dans les clauses suivantes.
    • Vous et nous convenons que, dans le cadre des présentes conditions, le propriétaire des données au sens du règlement (UE) 2023/2854 (« EU Data Act ») pour toutes les données sur les produits et les données sur les prestations de services associées est la société Jungheinrich Aktiengesellschaft, Friedrich-Ebert-Damm 129, D-22047 Hambourg (« propriétaire des données »), dans la mesure où ce règlement est applicable au cas d’utilisation concerné. Pour les cas dans lesquels l’EU Data Act n’est pas applicable, le terme « propriétaire des données » s’entend comme un droit contractuel sur les données au sens du droit suisse.
    • Vous accordez au propriétaire des données un droit non exclusif, valable dans le monde entier, gratuit, illimité dans le temps et transférable d’utiliser les données sur les produits et les données sur les prestations de services associées non personnelles aux fins suivantes, dans la mesure où cela est autorisé par le droit applicable : Exécution d’un contrat conclu avec vous ou activités liées à un tel contrat ; surveillance et maintien de la fonctionnalité, de la sécurité et de la fiabilité du produit ou de la prestation de service associée afin de se préparer aux perturbations et de mettre en œuvre des mesures de réaction à celles‑ci, de dépannage, de support, consistant à assurer, à fournir une garantie ou à réaliser des activités similaires, ainsi que des analyses de données connexes, y compris la détection et l’examen des perturbations et de leurs causes ; évaluation, défense et/ou exercice de vos droits, de ceux du propriétaire des données ou de tiers en lien avec le produit ou la prestation de service associée ; analyses et mesure de l’efficacité et de l’utilisation de nos produits et prestations de service, y compris des analyses statistiques, notamment pour surveiller et maintenir la fonctionnalité, la sécurité et la fiabilité d’un produit ou d’une prestation de service associée et pour assurer le contrôle qualité ; amélioration du fonctionnement d’un produit ou d’une prestation de service proposés par nous et/ou par le propriétaire des données, y compris la réalisation de contrôles qualité, la maintenance préventive (Predictive Maintenance) et la fourniture de prestations de support ou de garantie ; développement de nouvelles caractéristiques, fonctionnalités et/ou de nouveaux outils pour les produits ou prestations de service associées par nous et/ou par le propriétaire des données, ou par des tiers agissant pour notre compte et/ou pour le compte du propriétaire des données ; développement de nouveaux produits ou prestations de service, soit de façon indépendante, en collaboration ou par le biais d’entités ad hoc, telles que des coentreprises ; facturation et suivi de la clientèle ; respect des lois applicables ainsi que protection et défense de nos droits ; combinaison des données sur les produits et des données sur les prestations de services associées avec d’autres données ou création de données dérivées à toute fin légale ; entraînement de nos propres modèles d’IA ou de ceux de tiers, de systèmes d’IA et de fonctions d’apprentissage automatique (« licence sur les données»).

Le propriétaire des données n’utilise pas les données sur les produits ni les données sur les prestations de services associées pour obtenir des informations sur votre situation économique ou votre patrimoine ni d’aucune autre manière contraire à vos intérêts légitimes.

  • Vous et nous convenons du fait que le propriétaire des données est habilité à accorder à d’autres personnes morales au sein du groupe Jungheinrich le droit d’utiliser les données non personnelles sur les produits et les données sur les prestations de services associées aux fins définies au point 10 (« licence sur les données dérivées»). Le propriétaire des données peut mandater des prestataires tiers, fournisseurs ou partenaires de coopération pour utiliser les données sur les produits et les données sur les prestations de services associées aux fins prévues par la licence sur les données, à condition de contraindre contractuellement les tiers à ne pas divulguer les données sur les produits non personnelles et les données sur les prestations de services associées qu’ils ont reçues.
  • Sans préjudice de ce qui précède, le propriétaire des données et, dans la mesure permise, des tiers peuvent recourir, à leurs frais et sous leur responsabilité, à des services de traitement de données, tels que des services de Cloud Computing, des services d’hébergement ou des services similaires, pour traiter les données sur les produits et les données des prestations de services associées.
  • Le propriétaire des données ne peut utiliser les données sur les produits et les données sur les prestations de services associées, lorsqu’elles constituent des données personnelles, qu’en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données ainsi qu’avec notre déclaration de confidentialité (https://www.jungheinrich-profishop.ch/de/service-und-hilfe/rechtliches/datenschutz/) et avec la déclaration de confidentialité du propriétaire des données (https://www.jh-profishop.de/service-und-hilfe/rechtliches/datenschutz/). Dans le cas où vous accordez à des personnes physiques, par exemple à vos employés (« utilisateurs finaux»), l’accès au produit et son utilisation, il vous incombe de veiller à ce que les consentements ou les bases juridiques requis par la législation applicable en matière de protection des données soient réunis. Le non‑respect de cette obligation de votre part est considéré comme un manquement substantiel aux présentes conditions.

Le traitement des données personnelles est régi par l’accord de traitement des données conclu entre vous et nous.

  • Le propriétaire des données met en place des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de protection approprié eu égard au risque lié au traitement des données sur les produits et des données sur les prestations de services associées, en ce qui concerne la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ainsi qu’une résilience et une sécurité suffisantes des systèmes de traitement des données, qui sont adaptées aux circonstances données, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, du dommage potentiel pour vous et des coûts liés aux mesures de protection. Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises aux avancées techniques et au perfectionnement continu. Dans ce contexte, le propriétaire des données et nous-mêmes sommes habilités à prendre d’autres mesures appropriées, à condition que le niveau de sécurité assuré par les mesures mentionnées soit maintenu et non réduit.

 

  1. Protection des données

La protection des données est pour nous une préoccupation centrale. C’est la raison pour laquelle nous réglementons la protection des données de manière transparente dans notre déclaration de confidentialité, qui est accessible à tout moment sur notre page d’accueil https://www.jungheinrich-profishop.ch/de/service-und-hilfe/rechtliches/datenschutz/. Les principes et droits qui y sont énoncés s’appliquent également aux données personnelles vous concernant, collectées dans le cadre de la relation contractuelle. Le traitement des données non personnelles relatives aux produits et aux services est régi exclusivement par le point 10.

 

  1. For, forme écrite, droit applicable et nullité partielle
    • Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec les présentes CGV ou les contrats conclus entre les parties est Aarau (AG).
    • Toute modification ou tout complément du présent accord doit, pour être valable, être établi par écrit. Cela s’applique également à la présente clause de forme écrite.
    • Toutes les relations juridiques entre le client et nous sont régies exclusivement par le droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois du droit international privé est exclue.
    • Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la réglementation initialement prévue.

 

Version : Mars 2026

 

 

 

 

Conditions générales de vente de Jungheinrich PROFISHOP AG pour les clients particuliers (Suisse)

§ 1 Champ d’application

1.1   Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Jungheinrich PROFISHOP AG (ci-après le « vendeur » ou « nous ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu’un client particulier (ci-après le « client » ou « vous ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’insertion de conditions propres au client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2   Si le client ne commande pas en tant que consommateur, mais dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle (B2B), les présentes CGV ne s’appliquent pas ; seules s’appliquent les CGV pour clients professionnels, dans leur version alors en vigueur. Le vendeur est en droit d’exiger un justificatif correspondant.

1.3   Nous ne livrons que des clients ayant leur domicile en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Les commandes de clients ayant leur domicile en dehors de cette zone de livraison ne sont pas acceptées.

 

§ 2 Conclusion du contrat et modifications des prestations

2.1   Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de sa part, mais servent à inviter le client à soumettre une offre ferme. Les descriptions de produits ainsi que les communications précontractuelles, descriptions et devis du vendeur sont donnés sans engagement. Les informations et indications contenues dans les prospectus ou sur le site Internet du vendeur sont des descriptions générales et informatives et ne constituent en particu-lier ni garanties de qualité ni accords sur les caractéristiques.

2.2   Le client peut soumettre une offre ferme au moyen du formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et terminé le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton clôturant le processus de commande, une offre juridiquement contraignante de conclusion d’un contrat portant sur les articles conte-nus dans le panier. En outre, le client peut également adresser son offre au vendeur par courriel, par fax, au moyen du formulaire de contact en ligne ou par téléphone.

2.3   Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou courriel), la réception de cette confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
  • en livrant au client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le client étant déterminante à cet égard, ou
  • en demandant au client le paiement après que celui-ci a passé sa commande.

 

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une de ces alternatives se réalise pour la première fois. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le lendemain de l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela est réputé constituer un refus de l’offre, de sorte que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4   Le contenu du contrat est régi exclusivement par les dispositions des présentes CGV ainsi que par les informations figurant dans la confirma-tion de commande. Si notre confirmation de commande diffère de la commande, elle est réputée constituer une nouvelle offre. Dans ce cas, le contrat est conclu si le client ne refuse pas la confirmation de com-mande par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables.

2.5   Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme textuelle (par exemple par courriel, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande par le client. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre. Si le client a créé un compte utilisateur sur la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, au moyen des données de connexion correspondantes.

2.6   Le traitement des commandes et la prise de contact ont lieu en règle générale par e‑mail et au moyen d’un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e‑mail qu’il a indi-quée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les cour-riels envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En par-ticulier, en cas d’utilisation de filtres anti‑spam, le client doit veiller à ce que tous les courriels envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui‑ci pour le traitement de la commande puissent être livrés.

2.7   Nous nous réservons, pendant la période de livraison et d’exécution, le droit d’apporter des modifications de conception ou de forme, ainsi que des écarts de teinte et des modifications de l’étendue de la livraison, pour autant qu’elles servent le progrès technique ou soient nécessaires pour des raisons de production ou pour des motifs juridiques, et qu’elles ne portent pas de manière non acceptable atteinte à la fonctionnalité convenue ni à l’aptitude à l’usage contractuel prévu. Une atteinte inac-ceptable existe notamment lorsque les caractéristiques essentielles des produits convenues ou l’usage prévu par le contrat ne peuvent plus être atteints de manière durable. Dans ce cas, le client est en droit de se reti-rer du contrat en ce qui concerne les produits concernés ; les droits com-plémentaires sont régis par le chiffre 7 des présentes CGV.

2.8   Dès que nous avons reçu votre commande, vous ne pouvez y apporter de modifications qu’avec notre accord. Si nous acceptons une modification, nous ne sommes plus liés par les délais de livraison préalablement con-venus ni par les prix initialement convenus.

§ 3 Prix et conditions de paiement

3.1   Les prix indiqués s’entendent net, en francs suisses. Les prix correspon-dent aux prix sortie d’usine Jungheinrich AG, Hirschthal, hors TVA, embal-lage, fret, frais de port, frais d’assurance et hors montage.

3.2   Les options de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

3.3   En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les par-ties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

3.4   Les montants des factures sont payables, sans aucune déduction, dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf si un paiement anticipé a été convenu. En cas de dépassement des dates de paiement convenues, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû à compter de la date d’échéance, sans qu’il soit nécessaire d’émettre un rappel explicite. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat, de retenir d’autres livraisons ou de ne les effectuer que contre paiement anticipé.

3.5   Si, après la conclusion du contrat, des doutes fondés surgissent quant à la solvabilité du client ou si sa situation économique se détériore de ma-nière significative, nous sommes en droit d’exiger un paiement anticipé ou une fourniture de sûretés ou de nous retirer du contrat si le client ne donne pas suite à notre demande dans un délai raisonnable.

3.6   Le client n’est autorisé à procéder à une compensation que si sa contre‑créance est incontestée ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.

 

§ 4 Conditions de livraison et d’expédition, retard et transfert des risques

4.1   Tous les délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement, sauf s’ils sont expressément qualifiés de contraignants. Les délais de li-vraison convenus commencent à courir à réception de la confirmation de commande, mais pas avant la réception des informations nécessaires à l’expédition que le client doit fournir et, en cas de paiement anticipé, pas avant que le montant total de la facture ne soit crédité sur notre compte. Le délai de livraison est respecté si l’envoi est prêt à être expédié dans ce délai et si cette disponibilité a été communiquée au client. Cette dis-position s’applique également lorsque le montage est effectué par nos soins sur le lieu de destination.

4.2   Si le vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée, au sein de la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison communiquée par le client, sauf convention con-traire. Pour l’exécution de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le système de traitement des commandes du vendeur est détermi-nante. Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons impu-tables au client, celui‑ci supporte les frais raisonnables en résultant pour le vendeur.

4.3   Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s’effectue « en bordure du trottoir », c’est‑à‑dire jusqu’au bord de trottoir public le plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition de la boutique en ligne du vendeur ou accord contraire.

4.4   Si le client n’accepte pas la marchandise à la date convenue ou s’il refuse de l’accepter, il est en demeure d’acceptation sans autre mise en demeure. Si le client est en retard dans la prise de livraison des produits, nous pouvons entreposer la marchandise et lui tenir compte des frais d’entreposage raisonnables encourus. Par ailleurs, dans un tel cas, nous pouvons également résilier le contrat, pour autant que nous ayons préa-lablement accordé au client un délai raisonnable pour prendre livraison du produit. Si nous subissons des dommages supplémentaires en raison du retard d’acceptation, nous pouvons les faire valoir sur la base des dispositions légales. De plus, le client est responsable de la détériora-tion accidentelle et de la perte accidentelle de la marchandise dès lors qu’il est en demeure de réception. Sous réserve de la restitution d’éventuels paiements déjà effectués, le client n’a droit à aucune in-demnisation.

4.5   Le vendeur se réserve le droit de se départir du contrat en cas d’approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne s’applique que si la non‑livraison n’est pas imputable au vendeur et si ce dernier a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le vendeur déploiera tous les efforts rai-sonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le client en sera informé sans délai et la contre‑prestation sera immédiatement rembour-sée.

4.6   Pour des raisons logistiques, un enlèvement de la marchandise par le client n’est pas possible. Nous sommes autorisés à effectuer des livrai-sons partielles, pour autant qu’elles soient raisonnablement accep-tables pour le client et qu’elles ne compromettent pas l’utilisation du produit.

4.7   Les emballages ne sont pas repris.

4.8   En cas d’événements indépendants de notre volonté (par ex. des conflits du travail, des absences pour maladie de personnel qualifié, des difficul-tés d’approvisionnement en pièces détachées, des retards de livraison ou de prestation de la part de fournisseurs, des interventions des autori-tés ou des cas de force majeure), les délais convenus de manière ferme sont automatiquement prolongés de la durée de l’événement, et aug-mentée d’un délai de reprise raisonnable. Cela s’applique également si de tels événements surviennent alors que nous sommes déjà en retard. Pendant la durée d’un tel événement, aucun retard n’est réputé exister. Les prétentions du client pour cause de retard résultant de tels événe-ments, notamment les droits à dommages‑intérêts ainsi que les droits à réduction de prix ou à résiliation, sont exclues, sauf disposition légale impérative contraire.

4.9   Si une date de livraison convenue ou un délai de livraison raisonnable-ment prolongé pour les raisons susmentionnées est dépassé de plus de 2 mois, le client est uniquement en droit de fixer un délai de grâce de 6 semaines. Si le vendeur ne livre pas l’objet acheté avant l’expiration de ce délai de grâce, le client peut résilier le contrat par déclaration écrite. Trois mois après le dépassement de la date de livraison initiale et/ou du délai de livraison automatiquement prolongé conformément au chiffre 4.8, chacune des parties dispose d’un droit de résiliation de l’intégralité du contrat. Les demandes de dommages‑intérêts en raison d’un retard ou d’une inexécution sont exclues, dans la mesure où aucune faute grave ne peut être imputée au vendeur. Les paiements déjà effec-tués sont remboursés. Ils ne donnent pas lieu à des intérêts.

4.10 Les avantages et les risques sont transférés au plus tard au moment du départ de la marchandise de l’usine, des entrepôts ou de l’atelier.

§ 5 Réserve de propriété

5.1   Les produits livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix dû. Nous sommes en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété au domicile du client. Vous vous enga-gez à fournir toutes les déclarations nécessaires et à accomplir tous les actes de coopération requis à cette fin.

5.2   Le client ne peut ni mettre en gage, ni céder à titre de garantie, ni grever de quelque autre manière que ce soit, au profit de tiers, les marchan-dises livrées grevées de notre réserve de propriété. La revente n’est autorisée que si la réserve de propriété est portée à la connaissance du tiers.

5.3   Le client est tenu d’informer immédiatement et par écrit le vendeur de toute mesure d’exécution forcée visant un bien soumis à la réserve de propriété et de lui transmettre des copies des ordonnances et pro-cès‑verbaux de saisie. Il doit de plus entreprendre toutes les mesures possibles pour éviter l’exécution de la saisie.

 

§ 6 Garantie en cas de défauts

6.1   Nous garantissons uniquement les caractéristiques et spécifications des produits convenues par écrit dans la confirmation de commande. Les écarts mineurs, habituels dans le commerce, d’origine technique ou liés à la production, ne constituent pas un défaut. Nous déclinons toute res-ponsabilité pour les erreurs évidentes de rédaction, d’impression ou de mise en page, ainsi que pour les différences mineures de couleur, d’équipement ou de matériaux.

6.2   Le client doit examiner la marchandise immédiatement après sa livrai-son. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours suivant la livraison, et les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. L’absence ou le retard de notification écrite des défauts entraîne la perte de toutes les préten-tions que nous garantissons au titre des défauts.

6.3   Le délai de prescription pour toutes les prétentions que nous garantis-sons est de deux ans à compter du transfert des risques, et d’un an pour les biens d’occasion. Pendant cette période de garantie et sous réserve d’une notification en temps utile des défauts, nous réparons ou rempla-çons, à notre choix et gratuitement, sur demande écrite du client, les ob-jets de livraison dont le caractère défectueux ou inutilisable, du à des matériaux de mauvaise qualité, à une conception défectueuse ou à une exécution défectueuse, est démontrable. Les pièces que nous rempla-çons dans le cadre de cette réparation deviennent notre propriété dès leur dépose. Le client ne peut faire valoir d’autres droits en raison de dé-fauts ou de dommages consécutifs à un défaut, et en particulier, ni ré-duction de prix, ni exécution de remplacement, ni résiliation du contrat.

6.4   Les différents travaux ou livraisons de garantie n’entraînent pas de prolongation du délai de garantie pour la livraison principale.

6.5   Sont exclus de ce que nous garantissons les dommages résultant d’influences environnementales, de l’usure naturelle, d’un entretien inadéquat, d’une commande erronée / inappropriée, d’une sollicitation excessive, ainsi que d’autres raisons dont nous ne sommes pas respon-sables. Ce que nous garantissons s’éteint si le client ou un tiers apporte des modifications ou des réparations à l’objet de livraison sans notre consentement écrit, ou si le client ne prend pas immédiatement les me-sures appropriées afin d’éviter une aggravation du dommage.

6.6   En principe, nous n’accordons aucune garantie de durabilité ni aucune autre garantie concernant les produits. Nos descriptions de produits, in-dications et autres déclarations ne sauraient en aucun cas revêtir un ca-ractère de garantie, ni avant ni lors de la conclusion du contrat. La seule exception s’applique lorsque nous qualifions expressément ces indica-tions de garantie. Dans ce cas, la nature et l’étendue de notre responsa-bilité au titre de la garantie résultent de la déclaration de garantie.

§ 7 Responsabilité

7.1   En tout état de cause, notre responsabilité est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité en cas de né-gligence légère est exclue.

7.2   En particulier, nous ne répondons pas des pertes de profits, des dom-mages consécutifs, des prétentions de tiers, des dommages résultant d’une interruption d’exploitation, de pertes de données, d’arrêts de pro-duction et d’utilisation, ni, de manière générale, des dommages indirects.

7.3   Les exclusions et limitations de responsabilité ci‑dessus s’appliquent dans la même mesure au bénéfice de nos organes, représentants lé-gaux, employés et autres auxiliaires d’exécution.

7.4   En tout état de cause, la responsabilité est limitée à la valeur nette des marchandises de la commande concernée. Tout autre droit est exclu.

7.5   La limitation de responsabilité prévue à la clause 7.1 ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité du corps ou à la santé ni au titre de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits.

7.6   Les limitations de responsabilité n’entraînent aucun renversement de la charge de la preuve.

 

§ 8 Conditions particulières applicables aux prestations de montage / d’installation

8.1   Si, aux termes du contrat, le vendeur est tenu, outre la livraison des marchandises, d’en assurer également le montage et / ou l’installation chez le client ainsi que, le cas échéant, les mesures préparatoires cor-respondantes (par exemple relevé des mesures), les dispositions sui-vantes s’appliquent.

8.2   Le vendeur exécute ses prestations, à son entière discrétion, en per-sonne ou par l’intermédiaire de personnel qualifié de son choix. Le ven-deur peut également recourir aux prestations de tiers (sous‑traitants) agissant pour son compte. Sauf disposition contraire résultant de la des-cription des prestations du vendeur, le client ne dispose d’aucun droit de choisir une personne déterminée pour l’exécution de la prestation de service souhaitée.

8.3   Le client doit mettre à la disposition du vendeur, de manière complète et conforme à la réalité, toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation de service due, sauf si l’obtention de ces informations relève, en vertu du contrat, du domaine de responsabilité du vendeur. Le client doit, en temps utile et à ses propres frais, effectuer tous les tra-vaux préparatoires nécessaires au montage. Le client doit veiller à ce que le vendeur ou le personnel mandaté par celui‑ci ait accès, à la date convenue, aux installations concernées du client.

8.4   Après la conclusion du contrat, le vendeur prendra contact avec le client afin de convenir avec lui d’une date pour l’exécution de la prestation due.

8.5   Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises vendues n’est transféré au client qu’à l’issue des travaux de montage et de la remise de celles‑ci au client.

§ 9 Propriété intellectuelle

9.1   Nous nous réservons, sans restriction, tous les droits de propriété et d’auteur ainsi que tous les droits de propriété industrielle sur les devis, dessins, offres, plans, représentations, descriptions techniques, logiciels, données, documentations, images et tout autre contenu de nature cor-porelle ou incorporelle – y compris sous forme électronique. Cela con-cerne en particulier les représentations de produits, les vidéos de pro-duits et tous les autres contenus multimédias de la boutique en ligne (ci‑après désignés collectivement les « matériaux »).

9.2   Toute utilisation ou diffusion, notamment la transmission, la reproduc-tion, la publication et la fourniture, y compris la copie, même partielle, des matériaux, est subordonnée à notre accord préalable exprès. La fourniture des matériaux n’emporte octroi d’aucune licence ni d’aucun autre droit, même implicite.

9.3   Si des matériaux sont mis à la disposition du client exclusivement en vue de l’initiation d’un contrat ou de l’établissement d’une offre et qu’aucun contrat n’est conclu, nous pouvons en exiger la restitution ou la suppres-sion, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé du client et pour autant que des obligations légales de conservation n’y fassent pas obstacle.

9.4   Si des produits ou des prestations sont développés ou adaptés sur la base de spécifications du client ou avec sa collaboration, tous les droits portant sur les résultats qui en découlent demeurent exclusivement notre propriété, sauf accord contraire exprès et écrit.

9.5   Il incombe au client de veiller à ce que les documents ou spécifications qui nous sont fournis ne portent pas atteinte aux droits de protection de tiers. Il nous dégage de l’ensemble des prétentions de tiers résultant d’une violation de tels droits.

 

§ 10 Utilisation des coupons promotionnels

10.1 Les coupons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de cam-pagnes promotionnelles pour une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci‑après « coupons promotion-nels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du ven-deur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Certains produits peuvent être exclus de l’opération de coupon promo-tionnel, pour autant qu’une restriction correspondante résulte du conte-nu du coupon promotionnel.

10.3 Les coupons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisa-tion du processus de commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

10.4 Un seul coupon promotionnel peut être utilisé par commande.

10.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du coupon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé en es-pèces par le vendeur.

10.6 Si la valeur du coupon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres moyens de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler le montant restant dû.

10.7 Le solde d’un coupon promotionnel ne donne lieu ni à un versement en espèces ni à des intérêts.

10.8 En cas de retour total ou partiel de marchandises payées au moyen d’un coupon promotionnel, le montant du coupon utilisé est à nouveau crédi-té sur le compte client. Aucun versement en espèces n’est effectué.

10.9 Le coupon promotionnel est cessible. Le vendeur peut valablement exécuter sa prestation, avec effet libératoire, au profit du détenteur qui utilise le coupon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par né-gligence grave, l’absence de droit, l’incapacité juridique ou le défaut de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

 

§ 11 Données sur les produits et données de service associées (licence de données)

11.1 Lors de l’utilisation de nos véhicules ou d’autres produits connectés (« produits »), diverses données relatives au produit ou à son environne-ment, y compris les métadonnées (« données sur les produits »), peuvent être obtenues, collectées, générées ou autrement traitées par le pro-duit. Dans le cas où le produit serait connecté à un logiciel, à une appli-cation ou à un autre service numérique que nous fournissons ou exploi-tons (« service associé »), le service associé peut recevoir, collecter, gé-nérer ou traiter de toute autre manière des données représentant la numérisation d’actions de l’utilisateur ou d’événements en lien avec le produit associé, y compris des métadonnées (« données de service asso-ciées »). L’utilisation et la transmission des données sur les produits et des données sur les prestations de services associées sont convenues entre nous comme suit :

11.2 Vous acceptez que nous puissions accéder aux données, les consulter, les télécharger ou les obtenir d’une autre manière à partir du produit, ainsi que transmettre des données au produit et les y stocker, dans la mesure où cela est nécessaire à l’utilisation des produits ou des services associés ou tel que prévu dans les clauses suivantes.

11.3 Vous et nous convenons que, dans le cadre des présentes conditions, le propriétaire des données au sens du règlement (UE) 2023/2854 (« EU Data Act ») pour toutes les données sur les produits et les données sur les prestations de services associées est la société Jungheinrich Ak-tiengesellschaft, Friedrich-Ebert-Damm 129, D-22047 Hambourg (« pro-priétaire des données »), dans la mesure où ce règlement est applicable au cas d’utilisation concerné. Pour les cas dans lesquels l’EU Data Act n’est pas applicable, le terme « propriétaire des données » s’entend comme un droit contractuel sur les données au sens du droit suisse.

11.4 Vous accordez au propriétaire des données un droit non exclusif, valable dans le monde entier, gratuit, illimité dans le temps et transférable d’utiliser les données sur les produits et les données sur les prestations de services associées non personnelles aux fins suivantes, dans la me-sure où cela est autorisé par le droit applicable : Exécution d’un contrat conclu avec vous ou activités liées à un tel contrat ; surveillance et main-tien de la fonctionnalité, de la sécurité et de la fiabilité du produit ou de la prestation de service associée afin de se préparer aux perturbations et de mettre en œuvre des mesures de réaction à celles‑ci, de dépannage, de support, consistant à assurer, à fournir une garantie ou à réaliser des activités similaires, ainsi que des analyses de données connexes, y com-pris la détection et l’examen des perturbations et de leurs causes ; éva-luation, défense et/ou exercice de vos droits, de ceux du propriétaire des données ou de tiers en lien avec le produit ou la prestation de service associée ; analyses et mesure de l’efficacité et de l’utilisation de nos produits et prestations de service, y compris des analyses statistiques, notamment pour surveiller et maintenir la fonctionnalité, la sécurité et la fiabilité d’un produit ou d’une prestation de service associée et pour assurer le contrôle qualité ; amélioration du fonctionnement d’un pro-duit ou d’une prestation de service proposés par nous et/ou par le pro-priétaire des données, y compris la réalisation de contrôles qualité, la maintenance préventive (Predictive Maintenance) et la fourniture de prestations de support ou de garantie ; développement de nouvelles ca-ractéristiques, fonctionnalités et/ou de nouveaux outils pour les produits ou prestations de service associées par nous et/ou par le propriétaire des données, ou par des tiers agissant pour notre compte et/ou pour le compte du propriétaire des données ; développement de nouveaux pro-duits ou prestations de service, soit de façon indépendante, en collabo-ration ou par le biais d’entités ad hoc, telles que des coentreprises ; fac-turation et suivi de la clientèle ; respect des lois applicables ainsi que protection et défense de nos droits ; combinaison des données sur les produits et des données sur les prestations de services associées avec d’autres données ou création de données dérivées à toute fin légale ; entraînement de nos propres modèles d’IA ou de ceux de tiers, de sys-tèmes d’IA et de fonctions d’apprentissage automatique (« licence sur les données »). Le propriétaire des données n’utilise pas les données sur les produits ni les données sur les prestations de services associées pour obtenir des informations sur votre situation économique ou votre patrimoine ni d’aucune autre manière contraire à vos intérêts légitimes.

11.5 Vous et nous convenons que le propriétaire des données peut accorder à d’autres personnes morales appartenant au groupe Jungheinrich le droit d’utiliser les données non personnelles sur les produits et les données sur les prestations de services associées (« licence sur les données déri-vées »). Le propriétaire des données peut mandater des prestataires tiers, fournisseurs ou partenaires de coopération pour utiliser les don-nées sur les produits et les données sur les prestations de services asso-ciées aux fins prévues par la licence sur les données, à condition de con-traindre contractuellement les tiers à ne pas divulguer les données sur les produits non personnelles et les données sur les prestations de ser-vices associées qu’ils ont reçues.

11.6 Sans préjudice de ce qui précède, le propriétaire des données et, dans la mesure permise, des tiers peuvent recourir, à leurs frais et sous leur res-ponsabilité, à des services de traitement de données, tels que des ser-vices de Cloud Computing, des services d’hébergement ou des services similaires, pour traiter les données sur les produits et les données des prestations de services associées.

11.7 Le propriétaire des données ne peut utiliser les données sur les produits et les données sur les prestations de services associées, lorsqu’elles constituent des données personnelles, qu’en conformité avec la législa-tion applicable en matière de protection des données ainsi qu’avec notre déclaration de confidentialité (https://www.jungheinrich-profishop.ch/de/service-und-hilfe/rechtliches/datenschutz/) et avec la déclaration de confidentialité du propriétaire des données (https://www.jh-profishop.de/service-und-hilfe/rechtliches/datenschutz/). Si vous accordez l’accès au produit et son utilisation à des personnes physiques, par exemple à vos employés (« utilisateurs finaux »), il vous incombe d’obtenir les consentements re-quis des utilisateurs finaux en vertu de la législation en matière de pro-tection des données. Le non‑respect de cette obligation de votre part est considéré comme un manquement substantiel aux présentes conditions. Le traitement des données personnelles est régi par l’accord de traite-ment des données conclu entre vous et nous.

11.8 Le propriétaire des données met en place des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de protection approprié eu égard au risque lié au traitement des données sur les produits et des données sur les prestations de services associées, en ce qui concerne la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ainsi qu’une résilience et une sécurité suffisantes des systèmes de traitement des données, qui sont adaptées aux circonstances données, compte tenu de l’état des connais-sances scientifiques et techniques, du dommage potentiel pour vous et des coûts liés aux mesures de protection. Les mesures techniques et or-ganisationnelles sont soumises aux avancées techniques et au perfec-tionnement continu. Dans ce contexte, le propriétaire des données et nous-mêmes sommes habilités à prendre d’autres mesures appropriées, à condition que le niveau de sécurité assuré par les mesures mention-nées soit maintenu et non réduit.

 

§ 12 Protection des données

La protection des données est pour nous une préoccupation centrale. C’est la raison pour laquelle nous réglementons la protection des données de manière transparente dans notre déclaration de confidentialité, qui est accessible à tout moment sur notre page d’accueil https://www.jungheinrich-profishop.ch/de/service-und-hilfe/rechtliches/datenschutz/. Les principes et droits qui y sont énoncés s’appliquent également aux données personnelles vous concernant, collectées dans le cadre de la relation contractuelle. Le traitement des données non personnelles relatives aux produits et prestations de service est régi exclusivement par le chiffre 11 ci‑dessus.

§ 13 Droit applicable, for, nullité partielle

13.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies exclusive-ment par le droit suisse, à l’exclusion des lois relatives à la vente inter-nationale de marchandises (Convention de Vienne sur la vente interna-tionale de marchandises) et des règles de conflit de lois du droit interna-tional privé. Pour les consommateurs, ce choix de loi applicable ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection ac-cordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

13.2 Pour les actions intentées par des consommateurs, le tribunal du lieu de résidence du consommateur est exclusivement compétent. Les actions dirigées contre le vendeur peuvent en outre être introduites devant le tribunal du siège du vendeur.

13.3 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la réglementation initiale-ment prévue.

 

Stand: Mars 2026

 

Vous avez des questions ?