Conditions générales de vente (Suisse)

 Version : juillet 2025

1. A) Domaine d'application

1) Le programme de livraison de Jungheinrich PROFISHOP AG & Co. KG (ci-après Jungheinrich PROFISHOP) s'applique exclusivement aux clients ayant leur domicile/siège en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

2) Toutes nos livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente ("CGV") dans leur version en vigueur au moment de la commande. Elles font partie intégrante des prestations. En passant commande, le client accepte la validité de ces CGV. Les conditions générales de vente du client qui s'écartent des présentes CGV sont ainsi réfutées. Pour être valables, les accords dérogeant aux CGV doivent revêtir la forme écrite.

1. B) Offre et conclusion du contrat

1) Nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications et des améliorations, notamment en cas d'évolution technique ou de changement de modèle.

2) La présentation des produits et des prestations dans le catalogue et la boutique en ligne ne constitue pas une offre au sens juridique du terme. Par sa commande, le client émet une offre visant à la conclusion d'un contrat.

3) Les contrats sont conclus avec notre confirmation de commande que nous transmettons au client par la voie d'expédition usuelle (par ex. par mail, fax, lettre).

4) Le contenu du contrat est déterminé uniquement par la confirmation de commande sous forme de texte. Si la confirmation de commande diffère de la commande, l'accord est réputé acquis en l'absence de contestation immédiate de sa part.

5) Les compléments et les modifications ne deviennent contraignants qu'après notre confirmation écrite.

6) Pour les commandes en ligne, il est possible de conclure un abonnement à durée indéterminée avec des intervalles de livraison définis pour un certain nombre de produits spécialement identifiés. Pour les commandes d'abonnement, s'appliquent les CGV en vigueur au moment de la commande ainsi que les conditions générales de vente pour les commandes d'abonnement.

1. C) Prix, conditions de paiement, droit de compensation et de rétention

1) Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne et notre catalogue s'entendent nets, en francs suisses, hors TVA et frais de port.

2) Le matériel de décoration contenu dans les illustrations n'est pas compris dans le prix.

3) A partir d'une valeur de marchandise de 100,- CHF (hors TVA), la livraison est gratuite en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

4) Nos factures doivent être payées sans déduction dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf si un paiement anticipé a été convenu. Si les délais de paiement convenus sont dépassés, des intérêts moratoires sont dus à partir de la date d'échéance, sans rappel explicite.

5) Le paiement peut être effectué sur facture, par carte de crédit, par PayPal ou par paiement anticipé. Si le mode de paiement choisi est le paiement anticipé, nous indiquons au client nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. En cas de paiement par carte de crédit, une pré-autorisation est effectuée lors de la commande du client ainsi qu'un débit immédiat de la carte de crédit à hauteur du montant de la commande. Les éventuelles demandes de remboursement seront créditées par Jungheinrich PROFISHOP via le mode de paiement correspondant. Nous nous réservons expressément le droit d'exclure certains modes de paiement.

6) Nous mentionnons pour les produits indiqués des conditions de leasing qui sont exclusivement proposées aux clients professionnels. Nous attirons votre attention sur le fait qu'il s'agit des conditions de leasing de GRENKELEASING AG, Hochbergerstrasse 60c, 4057 Bâle, dont nous ne sommes que les intermédiaires. Toutes les indications relatives aux conditions de leasing sont sans engagement. Le client reçoit une offre de leasing ferme de GRENKELEASING AG après un contrôle de solvabilité correspondant. Toutes les indications relatives aux taux de leasing s'entendent hors TVA.

7) Est exclue la compensation et/ou la retenue de paiements de contre-prétentions contestées par Jungheinrich PROFISHOP ou non constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

1. D) Réserve de propriété

1) La propriété des objets livrés reste à Jungheinrich PROFISHOP jusqu'à leur paiement intégral. Nous sommes habilités à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre légal du lieu d'activité ou de résidence du client.

1. E) Transfert des risques

• Les profits et les risques sont transférés au client au plus tard au départ de la marchandise de l'usine, de l'entrepôt ou de l'atelier.

1. F) Conditions de livraison et retards

1) La boutique en ligne et le catalogue donnent au client des indications sans engagement sur la disponibilité des produits que nous commercialisons.

2) Le délai de livraison est mentionné dans la confirmation de commande à titre indicatif et commence à compter de la réception de la confirmation de commande, mais pas avant la réception des informations à fournir par le client pour l'expédition et, en cas d'accord de paiement par avance, pas avant la réception du paiement.

3) Si, au cours du traitement de la commande, il est constaté que les produits commandés par le client ne sont pas disponibles, le client en sera informé séparément.

4) La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Si le client a indiqué une adresse de livraison erronée, incomplète ou peu claire, il assume tous les frais qui en découlent.

5) Les prix échelonnés ne s'appliquent qu'en cas de livraison de l'ensemble de la commande à une adresse de livraison indiquée par le client ; aucun prix échelonné ne s'applique en cas de livraison à plusieurs adresses de livraison indiquées par le client.

6) Si le client est en retard dans la réception, nous sommes en droit de stocker la marchandise chez nous et de facturer au client les frais de stockage occasionnés tout en exigeant l'exécution du contrat ou de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et d'utiliser la marchandise à d'autres fins. En cas de résiliation du contrat, les frais occasionnés par la non-exécution du contrat doivent être réglés par le client. Sous réserve de l'annulation des paiements éventuellement effectués, le client n'a droit à aucun dédommagement.

7) Sauf indication contraire, les produits commandés sont livrés en pièces détachées. Dans ces cas, l'assemblage est effectué par le client à ses propres risques et frais. Si le client charge Jungheinrich PROFISHOP du montage, nos conditions de montage s'appliquent en complément et sont contenues dans l'offre et la confirmation de commande respectives.

1. G) Garantie

1) Nous garantissons exclusivement les spécifications convenues par écrit dans la confirmation de commande. Les écarts mineurs liés à la production ne donnent pas lieu à des droits de garantie. Malgré le plus grand soin apporté, nous ne pouvons assumer aucune garantie pour d'éventuelles erreurs d'impression, divergences de couleurs ou autres indications erronées.

2 Les indications de puissance se réfèrent à un fonctionnement à une température de l'air de +20 °C, sur un sol en béton plat et dans des conditions d'utilisation sèches. Les écarts par rapport aux vitesses indiquées sont admissibles, même dans les conditions d'utilisation susmentionnées, dans la limite des tolérances habituelles et sont acceptés par le client.

3) Le client est tenu de vérifier l'intégralité et l'exactitude des marchandises livrées dès leur réception. Les éventuelles réclamations doivent être communiquées par écrit à Jungheinrich PROFISHOP immédiatement après leur découverte, et au plus tard 5 jours après la réception.

4) Le délai de garantie pour les clients professionnels est de 12 mois à compter du transfert des risques, pour les consommateurs de 24 mois à compter du transfert des risques. Pour les marchandises d'occasion, le délai de garantie est de 12 mois.

5) Pendant cette période de garantie, tous les objets livrés qui sont manifestement défectueux ou inutilisables en raison de matériaux de mauvaise qualité, d'une construction défectueuse ou d'une exécution imparfaite seront, à notre choix, soit réparés, soit remplacés, et ce gratuitement, à la demande écrite du client. Les pièces que nous remplaçons dans le cadre de cette réparation deviennent notre propriété au moment du démontage. Sont exclus de la garantie les dommages dus à des influences environnementales, à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant, à une utilisation erronée/incorrecte, à une sollicitation excessive ainsi qu'à d'autres raisons qui ne nous sont pas imputables. La garantie s'éteint si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations sur l'objet de la livraison sans notre accord écrit ou si le client ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour que le dommage ne s'aggrave pas.

6) Nous prenons en charge les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, dans la mesure où il n'en résulte pas pour nous une charge disproportionnée. Cette dernière disposition s'applique aux dépenses, notamment aux frais de déplacement et de transport, qui augmentent parce que l'objet de la livraison a été transféré ultérieurement à un autre endroit que le lieu d'exécution.

7) Est exclue toute autre prétention du client en raison ou en relation avec des défauts ou des dommages consécutifs à des défauts, en particulier la réduction, l'exécution de remplacement et la résiliation du contrat.

1. H) Responsabilité

1) La responsabilité de Jungheinrich PROFISHOP et de ses agents d'exécution envers le client se limite aux obligations contractuelles régies par les présentes dispositions. Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée à la préméditation ou à la négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est entièrement exclue.

2) Jungheinrich PROFISHOP et ses auxiliaires d'exécution ne sont notamment pas responsables des pertes de bénéfices, des dommages consécutifs, des prétentions de tiers, des dommages dus à l'interruption de l'exploitation, de la perte de production et d'utilisation ainsi que, globalement, des dommages indirects.

3) Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation ou de l'installation de systèmes de rayonnages non adaptés, à moins que le client ne prouve que le dimensionnement des systèmes de rayonnages livrés par nos soins a été effectué par nos soins, à la demande du client, sur la base des circonstances particulières communiquées par écrit par le client, sur un lieu d'installation concret avec les situations de charge particulières auxquelles il faut s'attendre à cet endroit. Le client doit dans tous les cas répondre lui-même de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il a fournies à cet effet.

4) Dans tous les cas, la responsabilité est limitée, dans la mesure où la loi l'autorise, à la valeur nette des marchandises de la commande concernée. Toute autre revendication est exclue.

1. I) Droits de propriété intellectuelle

• Nous nous réservons sans restriction les droits de propriété et d'auteur ainsi que les droits de propriété industrielle sur les devis, les dessins, les images et tous les autres contenus du catalogue et de la boutique en ligne, qu'ils soient physiques ou immatériels - y compris sous forme électronique. Cela concerne en particulier les illustrations de produits, les films de produits et tous les autres contenus multimédias de la boutique en ligne. Toute utilisation, diffusion, en particulier la transmission, la reproduction, la publication et la mise à disposition, y compris la copie, même partielle, requiert notre autorisation expresse préalable. Les vidéos de produits visibles sur notre site Internet servent exclusivement à des fins publicitaires. Si un contrat n'est pas conclu, les documents reçus doivent être immédiatement effacés ou détruits.

1. J) Protection des données

1) La protection des données est pour nous une préoccupation centrale. C'est pourquoi nous réglementons la protection des données de manière transparente dans notre déclaration de protection des données, qui peut être consultée à tout moment sur notre site Internet https://www.jungheinrich-profishop.ch. Les principes et droits du client qui y sont consignés s'appliquent également aux données du client collectées dans le cadre de la relation contractuelle.

2) Les données collectées lors de la commande sont utilisées comme suit pour l'exécution, le traitement et, le cas échéant, l'annulation du contrat :

- Les données sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison de la marchandise ;

- Pour le traitement des paiements, nous transmettons les données de paiement des clients à l'institut de crédit chargé du paiement ;

- Le cas échéant, nous chargeons un tiers du traitement des paiements, lequel utilise les données de paiement des clients à des fins de traitement des paiements. Le tiers est tenu de traiter les informations conformément aux lois sur la protection des données respectivement en vigueur. La base juridique de ce traitement de données est l'article 6, paragraphe 1b du RGPD ;

- En cas d'intérêt légitime (par ex. lorsque nous intervenons en amont), nous transmettons le cas échéant des données contractuelles (entreprise, nom, prénom, rue, numéro de maison, code postal, ville) dans le cadre d'un contrôle de solvabilité à la société. CRIF GmbH, Leopoldstraße 244, 80807 Munich, ou Dun & Bradstreet Deutschland GmbH, Robert-Bosch-Straße 11, 64293 Darmstadt ou Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur SA (Coface), Isaac-Fulda-Allee 1, 55124 Mainz. Nous les avons engagés de la même manière à respecter la confidentialité des données. Cette information est fournie conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Vos intérêts dignes de protection sont pris en compte conformément aux dispositions légales.

1. K) Juridiction compétente, droit applicable

1) Le droit suisse est exclusivement applicable à toutes les relations juridiques entre le client et nous. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes de renvoi du droit international privé est exclue.

2) La  juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant ou résultant du présent contrat est Aarau (AG).